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Commission Europe / MARC

Règles d'éthique et de méthode

1.   …Est indépendant: il ne peut être médiateur s'il a eu un lien direct ou indirect avec une des parties, sauf accord de celle-ci.
2.    …Est disponible: il informe aussitôt les parties des règles et conditions devant gouverner le déroulement de la médiation, y compris les aspects financiers; il invite les parties à une première réunion dans les plus brefs délais pour quelles profitent au mieux de la rapidité et la souplesse de la médiation.
3.    …Est diligent: il peut solliciter tous dossier, courts mémoires ou documents nécessaires pour favoriser un dialogue fructueux entre les parties.
4.    …Agit dans le respect des lois: il rappelle d'emblée aux parties que toute proposition ne respectant pas l'ordre public ou l'intérêt de tiers concernés provoque l'arrêt immédiat de la médiation.
5.    …Veille aux conditions formelles d'un dialogue loyal et efficace: il recueille en début de médiation les pouvoirs et mandats des parties ainsi que leur engagement écrit de confidentialité qu'il adresse à l'Association.
6.    …Veille aux conditions humaines d'un dialogue réel et fécond: il assure la liberté d'expression de toutes les parties et de leurs conseils, la courtoisie des discussions, l'équilibre des prises de parole.
7.    …Respecte la confidentialité entre parties durant le déroulement de la médiation: en cas d'entretien séparé avec une partie ou son conseil, il n'en communique rien à une autre partie sans son accord précis et explicite.
8.    …Respecte la confidentialité hors médiation: il ne peut rien en évoquer auprès de quiconque, ni être appelé comme témoin ou en interprétation de l'accord conclu.
9.    …Tient scrupuleusement informé le juge des étapes et difficultés éventuelles d'une médiation judiciaire dans le strict respect de la confidentialité prévu par les textes.
10.  …est neutre: ni juge, ni arbitre, ni expert, il ne prend parti ni en fait, ni en droit et ne formule pas d'opinion. En revanche, il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
11.  …Assure en toute impartialité l'égalité de traitement entre toutes les parties, assistées d'un conseil ou non.
12.  …Croit que le droit rend tout accord plus fiable et viable: il encourage les parties à se faire assister de conseils qu'il fait participer au processus de médiation selon les modalités qu'il estime les plus efficaces.
13.  …Met fin en toute conscience à la médiation quant à ses yeux existe manifestement:   
Un rapport de force menant à un accord anormalement déséquilibré
Une ignorance juridique grave d'une partie, sciemment utilisée par une autre partie
Une violation de règles sanctionnées pénalement          
14.  …Est désintéressé: défrayé et rémunéré au forfait ou au temps consacré, il n'accepte ni honoraire proportionnel aux enjeux ni honoraire de résultat: il ne concourt en effet à la recherche d'un accord que dans le seul intérêt des parties.
15.  …Privilégié, avec accord des parties, la co-médiation avec un médiateur complémentaire (juriste, technicien, psychologue, etc…) sans frais supplémentaire, sauf accord exprès des parties.
16.  …Est prudent: soucieux d'un accord réel, libre et éclairé, il n'accepte de signature d'accord immédiat qu'en présence des conseils. A défaut, il invite les parties à noter les points d'accord, réfléchir, consulter et revenir signer en sa présence quelques jours plus tard.
17.  …Est respectueux de la liberté des parties qui l'ont librement choisi ou accepté: elles peuvent interrompre la médiation à leur gré, rédigent elles-mêmes - ou avec leurs conseils - l'accord qu'elles signent. Elles décident elles-mêmes, quand la médiation n'est pas judiciaire, de faire ou non homologuer leur accord par le juge.
18.  …Travaille en liaison constante avec son association:
       -   En cas de médiation judiciaire, l'Association doit simplement être informée à des fins statistiques du début et de l'issue de la médiation
       -   En cas de médiation conventionnelle, le médiateur et les parties informent également l'Association à des fins statistiques mais aussi pour bénéficier des garanties qu'elle offre et des réponses à toutes questions            déontologiques, méthodologiques ou techniques rencontrées

Association des Médiateurs Européens
Créée à l'initiative du Barreau de Paris

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