Mandat N° 2 - chantier - Chartes de déontologie - DIALOGUE & DEMOCRATIE SUISSE

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Mandat N° 2 - chantier - Chartes de déontologie

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Déontologie des journalistes

Commission Ethique / Institution / Mandat N° 4 / Chantiers

Les journalistes ont normalement une charte et dix devoirs à respecter :

1° Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître
2° Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique
3° Publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents
4° Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents
5° S’obliger à respecter la vie privée des personnes
6° Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte
7° Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement
8° S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information
9° Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs
10° Refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Il y a d’autres professions qui ont à prêter un serment :

Serment des avocats :

« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Serment des magistrats :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Serment des médecins:

« Je promets et je jure d'être fidèle aux lois de l'honneur et de la probité dans l'exercice de la Médecine. Je donnerai mes soins gratuits à l'indigent et n'exigerai jamais un honoraire au-dessus de mon travail. Admis dans l'intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe ; ma langue taira les secrets qui me seront confiés, et mon état ne servira pas à corrompre les mœurs, ni à favoriser le crime. Respectueux et reconnaissant envers mes Maîtres, je rendrai à leurs enfants l'instruction que j'ai reçue de leur père. Que les hommes m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ! Que je sois couvert d'opprobre et méprisé de mes confrères si j'y manque ! »

Chartre de déontologie

CHARTE DE LA DEONTOLOGIE
DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Adoptée le 26 novembre 1997, lors du Congrès national de Perpignan


Le Syndicat National des Secrétaires Généraux et Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a pour mission essentielle d'assurer la représentation, la défense des intérêts de ses membres, et la valorisation de la profession de directeur général de collectivités territoriales.

Attentif au respect des droits qui s'attachent à cette fonction, il agit pour la promotion des responsabilités des cadres dirigeants territoriaux, notamment par ses propositions de clarification de leurs compétences au sein des collectivités.

La mise en oeuvre de ces compétences implique des devoirs et le respect des règles républicaines qui fondent la déontologie de la profession.

Par cette charte, le directeur général réaffirme les principes et les devoirs qui régissent l'accomplissement de sa fonction.

Deux principes préalables :

1 - La légitimité démocratique
Dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale laquelle, au service de la décentralisation, a pour spécificité d'être proche des élus et des citoyens, le directeur général accomplit sa mission au service d'une collectivité territoriale, sous la direction d'un exécutif légalement choisi qui définit, impulse et évalue les politiques adaptées aux Territoires.

Les élus sont en charge de la responsabilité politique. La reconnaissance de cette légitimité démocratique constitue la base du fonctionnement des collectivités locales françaises.

Spécialiste de l'administration des services publics locaux, le directeur général de collectivités territoriales dispose d'une légitimité professionnelle qui doit lui être reconnue par les élus et les institutions.

2 - L'Etat de droit
Acteur local d'une institution constitutive de la République fondée sur un Etat de droit, le directeur général de collectivités territoriales, au-delà de son éthique personnelle, détermine son action en fonction du strict respect de la loi et de son esprit. Il consacre son action professionnelle à la promotion des intérêts publics, notamment ceux de la collectivité qui l'emploie.

Six devoirs :

1 - Le devoir de loyauté
Respectueux des institutions, et des autorités qui les représentent légitimement, le directeur général s'oblige, dans l'exercice de ses fonctions, à une loyauté républicaine qui cependant n'impose ni conformisme ni aliénation de la liberté de pensée et d'opinion.

Ce devoir de loyauté, dans son engagement professionnel, suppose la lisibilité et la transparence de son action, la mise en place de moyens de contrôle, et l'obligation de rendre régulièrement compte de son activité et du fonctionnement des services publics qu'il dirige.

Responsable de l'administration de sa collectivité, le directeur général assume avec les services la continuité du service public local et les missions confiées par l'autorité territoriale, y compris lors des changements de l'exécutif.

2 - Le devoir de probité
Le service de l'intérêt général et de la collectivité publique exige honnêteté , exclusivité, désintéressement et indépendance.

Le directeur général de collectivités territoriales clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant d'éviter toutes les ambiguïtés d'intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l'exercice du service public.

3 - Le devoir de discrétion
Fonctionnaire d'autorité, le directeur général de collectivités territoriales est au service d'une autorité élue. Préparateur et ajusteur de l'action publique territoriale, organisateur et administrateur des services locaux, il fait preuve d'une discrétion professionnelle constante et privilégie l'expression publique de l'autorité politique.

Il remplit ses fonctions aux seules fins qui leur sont dévolues.

Le devoir de discrétion lui impose personnellement un comportement public empreint de réserve et de dignité qui garantit le respect de l'institution et la confiance dans le service public qu'il sert et dont il doit valoriser l'image.

4 - Le devoir de clarté
La discrétion professionnelle et l'obligation de réserve s'accompagnent de la nécessité d'une grande clarté dans l'accomplissement de la mission des services locaux. Pour cela, le directeur général veille à la transparence du fonctionnement institutionnel notamment par une gestion adaptée de l'information. Il donne à l'autorité territoriale les éléments utiles à la décision. Il veille au respect du secret professionnel protecteur des libertés individuelles.

5 - Le devoir de direction
Le directeur général de collectivités territoriales assure une mission de direction qui lui impose de guider l'activité de tous les services et de donner un sens à l'action publique.

Il propose des arbitrages, met en oeuvre les décisions de l'autorité territoriale, favorise les initiatives, met en place une organisation respectueuse des droits et obligations des fonctionnaires et attentive aux femmes et aux hommes dans leur diversité et leur sensibilité.

Si un changement de directeur général est décidé par l'autorité territoriale, il doit se réaliser conformément à la loi et dans le respect réciproque d la dignité des individus. Le directeur général ne porte aucune critique publique sur son successeur avant et après sa prise de fonction. Il en est de même pour le directeur général nommé à sa place.

6 - Le devoir de service public
Le directeur général de collectivités territoriales ajuste le fonctionnement des services publics locaux en rapprochant avec le maximum d'efficacité les objectifs et les moyens avec le souci de la performance et d'une gestion rigoureuse de l'argent public.

Il veille à la mise en oeuvre des élémentaires solidarités qu'imposent les exclusions générées par la société.

Il concourt au respect de l'intérêt général, à l'égalité d'accès au service public, à sa neutralité et à son impartialité.

Acteur engagé dans le plein exercice de la décentralisation et des nécessaires évolutions administratives qu'elle engendre, le directeur général de collectivités territoriales contribue au développement local porteur de projets.

Ces engagements reposent sur les principes de la République Française fondée sur les valeurs fondamentales de Liberté, d'Egalité et de Fraternité.

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