Mandat N° 4 - DIALOGUE & DEMOCRATIE SUISSE

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Mandat N° 4

Commission > Transfrontalière

Commission transfrontalière / Mandat N° 4

Mandat N° 4

Prendre toutes les démarches pour provoquer une coopération entre les autorités suisses et françaises tant à l'échelon national que local pour permettre l'implantation d'une stucture juridique au niveau européen GECT (Groupement Européen communauté Européenne) adaptée à la situation spécifique de Genève

Documents

< GROUPEMENT EUROPÉEN DECOOPÉRATION TERRITORIALE (GECT) base juridique

< Le GECT, Groupement Européen de Coopération Territoriale, un nouvel instrument pour la coopération territoriale

< Ratification protocole au GECT

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