PROJETS

Démocratie

Mandat N°1

Démocratie européenne: (Établissement d’une constitution européenne)


Mandat N°2

Démocratie locale : Établissement de la déclaration des droits et devoirs des élus locaux en démocratie)

1.- Code déontologique de l’élu (e) local dans une démocratie

  • Etudier l’éthique déontologique de l’élu (e) local dans la démocratie
  • Etablir une déclaration des Droits et devoirs de l’élu (e) politique dans la démocratie compte tenu des travaux sur l’éthique déontologique
  • Proposer les résultats de l’étude aux organes politiques et aux institutions internationales
  • Faire de Genève le sanctuaire de la déclaration des droits et devoirs de l’élu (e) en démocratie.

Déclaration universelle des devoirs de l’élu en démocratie

Projet définitif au 23 janvier 2014


1. L’élu reçoit sa charge que comme une délégation temporaire au service du peuple.

2. L’élu est responsable de donner un exemple de comportement et inspirer confiance et susciter le respect des institutions et de la Loi.

3. Au delà d’un groupement d’intérêt ou de pression ou d’un courant d’opinions, l’élu est au service de l’ensemble des citoyens.

4. Loyale envers l’État  et par son comportement, l’élu doit être diriger par le souci de respecter les principes fondamentaux de l’État et la Loi.

5. L’élu doit agir avec transparence. Ses actes doivent pouvoir être soumis à un examen public minutieux.

6. Le devoir de discrétion de l’élu ne couvre pas les irrégularités. Il a le droit de les dénoncer selon les procédures que la loi met à sa disposition. Si cela ne suffit pas à rétablir l’ordre légal, il a le droit de les dénoncer aux autorités compétentes, en ultime recours au public et ne saurait encourir une sanction de ce fait.

7. Les actes de l’élu doivent être clairs et intelligibles pour le plus grand nombre; ils reposent systématiquement sur une base légale. Il s’y réfère chaque fois que cela est nécessaire de sorte que son action peut en tout temps être expliquée et explicable.

8. Les actes de l’élu s’articulent, dans leurs principes, autour de l’intérêt général. A ce titre, ses prises de décision comme de position sont empreintes d’impartialité.

9. L’élu s’interdit, de façon général, tout forme de discrimination. En outre, l’ensemble de son action démontre son respect envers les citoyens et citoyennes dont il n’est que le mandataire.

10. L’élu est personnellement responsable de ses actes. Il ne peut jamais se retrancher derrière des instructions qu’il aurait reçues pour échapper à sa responsabilité personnelle dans la mesure où il est de son devoir premier, si elles ne reposent pas sur une base légale, de les dénoncer et non de les cautionner.

11. L’élu est responsable que ses actes soient conformes à la Déclarations des Droits de l’Homme de l’ONU de 1948. Il doit choisir le moyen d’action le plus en conformité de ces règles.

12. L’élu s’interdit tout conflit d’intérêt personnel, non seulement pour ne pas dévoyer la puissance publique, mais aussi pour ne pas ébranler la confiance dont elle doit être entourée. Tout élu ou candidat doit déclarer ses liens d’intérêts économiques. il doit s’abstenir de prendre lui-même des décisions qui pourraient éveiller le soupçon d’un dévoiement de la puissance publique.


Mandat N°3

Démocratie obédientielle: Charte avec les obédiences suisses


Propositions à « étudier » suite au Déjeuner-débat du 9.12.2011 avec les autorités obédientielles suisses présentes

L’éthique est un ensemble de règles de base que la société tient généralement pour obligatoires.
Une éthique maçonnique est le socle commun à tous les maçons. Ce socle commun doit nous fournir une grille de lecture pour comprendre la société civile dans la quelle nous vivons. Le but est l’harmonie,le moyen d’y parvenir est le respect d’autrui.

Le respect d’autrui est une forme de la tolérance; il consiste à accepter que l’autre puisse être différent de nous, mais à chercher à le comprendre en reconnaissant en lui ce que nous avons en commun. Le propre du maçon est de participer à des cérémonies, ce qui signifie se sentir concerné, adhérer au sens de la cérémonie. Dans la mesure où l’Ordre veut que nous portions ses valeurs à l’extérieur du temple, nous devons nous sentir concerné par la misère au-delà du sanctuaire.

Avec cette clef de lecture nous devrions examiner l’implication du maçon ou de l’éthique maçonnique dans tous les problèmes concrets qui se posent à la société civile actuelle. Voici quelques propositions:

1- la frontière
2- les étrangers
3- les réfugiés et requérants d’asile
4- la génétique ( à partir de quel stade de la vie le respect est-il dû?)
5- la mort assistée.
6- le respect de l’autre dans l’économie.
7- la corruption.
8- la faim.
9- l’éducation.
10- Les droits de l’homme sont-ils universels?


Mandat N°4

Démocratie dans les pays musulmans (La laïcité dans les pays musulmans)


Proposition d’une initiative constitutionnelle pour modifier l’article 3 point 3 de la constitution de Genève 2012

  • L’État entretien des relations avec les communautés religieuses, sans que celles-ci aient une possibilité d’ingérance ou d’influence sur les instances de l’État

Documents

La laïcité en Occident

Déclaration universelle sur la laïcité au XXIe siècle – signée par 120 universitaires – avril 2005 au Sénat français

DÉCLARATION UNIVERSELLE SUR LA LAÏCITÉ AU XXIe SIÈCLE

Préambule

Considérant les diversités religieuse et morale croissantes, au sein des sociétés actuelles, et les défis que rencontrent les États modernes pour favoriser le vivre- ensemble harmonieux; considérant également la nécessité de respecter la pluralité des convictions religieuses, athées, agnostiques, philosophiques, et l’obligation de favoriser, par divers moyens, la délibération démocratique pacifique; considérant enfin que la sensibilité croissante des individus et des peuples aux libertés et aux droits fondamentaux invite les États à veiller à l’équilibre entre les principes essentiels qui favorisent le respect de la diversité et l’intégration de tous les citoyens à la sphère publique, nous, universitaires et citoyens de différents pays, proposons à la réflexion de chacun et au débat public, la déclaration suivante:

 
Principes fondamentaux

Article 1. Tous les êtres humains ont droit au respect de leur liberté de conscience et de sa pratique individuelle et collective. Ce respect implique la liberté d’adhérer à une religion ou à des convictions philosophiques (notamment l’athéisme et l’agnosticisme), la reconnaissance de l’autonomie de la conscience individuelle, de la liberté personnelle des êtres humains des deux sexes et leur libre choix en matière de religion et de conviction. Il implique également le respect par l’État, dans les limites d’un ordre public démocratique et du respect des droits fondamentaux, de l’autonomie des religions et des convictions philosophiques.

Article 2. Pour que les États soient en mesure d’assurer un traitement égal des êtres humains et des différentes religions et convictions (dans les limites indiquées), l’ordre politique doit être libre d’élaborer des normes collectives sans qu’une religion ou conviction particulière domine le pouvoir et les institutions publiques. L’autonomie de l’État implique donc la dissociation de la loi civile et des normes religieuses ou philosophiques particulières. Les religions et les groupes de convictions peuvent librement participer aux débats de la société civile. En revanche, ils ne doivent en aucune façon, surplomber cette société et lui imposer a priori des doctrines ou des comportements.

Article 3. L’égalité n’est pas seulement formelle, elle doit se traduire dans la pratique politique par une vigilance constante pour qu’aucune discrimination ne soit exercée contre des êtres humains, dans l’exercice de leurs droits, en particulier de leurs droits de citoyens, quelle que soit leur appartenance ou leur non-appartenance à une religion ou à une philosophie. Pour que soit respectée la liberté d’appartenance (ou de non appartenance) de chacun, des « accommodements raisonnables » peuvent s’avérer nécessaires entre les traditions nationales issues de groupes majoritaires et des groupes minoritaires.


La laïcité comme principe fondamental des États de droit

Article 4. Nous définissons la laïcité comme l’harmonisation, dans diverses conjonctures sociohistoriques et géo-politiques, des trois principes déjà indiqués : respect de la liberté de conscience et de sa pratique individuelle et collective; autonomie du politique et de la société civile à l’égard des normes religieuses et philosophiques particulières; non-discrimination directe ou indirecte envers des êtres humains.

Article 5. En effet, un processus de laïcisation émerge quand l’État ne se trouve plus légitimé par une religion ou une famille de pensée particulière et quand l’ensemble des citoyens peuvent délibérer pacifiquement, en égalité de droits et de dignité, pour exercer leur souveraineté dans l’exercice du pouvoir politique. En respectant les principes indiqués, ce processus s’effectue en lien étroit avec la formation de tout État moderne qui entend assurer les droits fondamentaux de chaque citoyen. Des éléments de laïcité apparaissent donc nécessairement dans toute société qui veut harmoniser des rapports sociaux marqués par des intérêts et des conceptions morales ou religieuses plurielles.

Article 6. La laïcité, ainsi conçue, constitue un élément clef de la vie démocratique. Elle imprègne inéluctablement le politique et le juridique, accompagnant en cela l’avancée de la démocratie, la reconnaissance des droits fondamentaux et l’acceptation sociale et politique du pluralisme.

Article 7. La laïcité n’est donc l’apanage d’aucune culture, d’aucune nation, d’aucun continent. Elle peut exister dans des conjonctures où le terme n’a pas été traditionnellement utilisé. Des processus de laïcisation ont eu lieu, ou peuvent avoir lieu, dans diverses cultures et civilisation, sans être forcément dénommés comme tels.

 
Des débats de la laïcité

Article 8. L’organisation publique du calendrier, les cérémonies officielles d’enterrement, l’existence de « sanctuaires civiques » liés à des formes de religion civile et, d’une manière générale, l’équilibre entre ce qui est issu de l’héritage historique et ce qui est accordé au pluralisme actuel en matière de religion et de conviction dans une société donnée, ne peuvent être considérés comme réglés de façon immuable et rejetés dans l’impensé. Cela constitue, au contraire, l’enjeu d’un débat laïque, pacifique et démocratique.

Article 9. Le respect concret de la liberté de conscience, l’autonomie du politique et de la société à l’égard de normes particulières, la non-discrimination, doivent s’appliquer aux nécessaires débats concernant les rapports du corps à la sexualité, à la maladie et à la mort, à l’émancipation des femmes, aux questions de l’éducation des enfants, aux mariages mixtes, à la condition des adeptes de minorités religieuses ou non religieuses, des « incroyants » et de ceux qui critiquent la religion.

Article 10. L’équilibre entre les trois principes constitutifs de la laïcité constitue également un fil directeur pour les débats démocratiques sur le libre exercice du culte, la liberté d’expression, de manifestation des convictions religieuses et philosophiques, le prosélytisme et ses limites par respect de l’autre, les interférences et les distinctions nécessaires entre les divers domaines de la vie sociale, les obligations et les accommodements raisonnables dans la vie scolaire ou professionnelle.

Article 11. Les débats sur ces différentes questions mettent en jeu la représentation de l’identité nationale, les règles de santé publique, les conflits possibles entre la loi civile, les représentations morales particulières et la liberté de choix individuel, le principe de compatibilité des libertés. Dans aucun pays ni aucune société il n’existe de laïcité absolue; pour autant les diverses réponses apportées ne sont nullement équivalentes en matière de laïcité.

 
La laïcité et les défis du XXIe siècle

Article 12. En effet, la représentation des droits fondamentaux a beaucoup évolué depuis les premières proclamations des droits (à la fin du XVIIIe siècle). La signification concrète de l’égale dignité des êtres humains et de l’égalité des droits est en jeu dans les réponses données. Or le cadre étatique de la laïcité fait face aujourd’hui aux problèmes des statuts spécifiques et du droit commun, des divergences entre la loi civile et certaines normes religieuses et de conviction, de la compatibilité entre les droits des parents et ce que les conventions internationales considèrent comme les droits de l’enfant, ainsi que du droit au « blasphème ».

Article 13. Par ailleurs, dans différents pays démocratiques, le processus historique de laïcisation, semble être arrivé, pour de nombreux citoyens, à une spécificité nationale dont la remise en cause suscite des craintes. Et plus le processus de laïcisation a été long et conflictuel, plus la peur du changement peut se manifester. Mais de profondes mutations sociales s’effectuent et la laïcité ne saurait être rigide ou immobile. Il faut donc éviter crispations et phobies, pour savoir trouver des réponses nouvelles aux défis nouveaux.

Article 14. Là où ils ont eu lieu, les processus de laïcisation ont correspondu historiquement à un temps où les grandes traditions religieuses constituaient des systèmes d’emprise sociale. La réussite de ces processus a engendré une certaine individualisation du religieux et du convictionnel, qui devient alors une dimension de la liberté de choix personnel. Contrairement à ce qui est craint dans certaines sociétés, la laïcité ne signifie pas l’abolition de la religion mais la liberté de choix en matière de religion. Cela implique aujourd’hui encore, là où cela est nécessaire, de déconnecter le religieux des évidences sociales et de toute imposition politique. Mais qui dit liberté de choix dit également libre possibilité d’une authenticité religieuse ou conventionnelle.

Article 15. Religions et convictions philosophiques constituent alors socialement des lieux de ressources culturelles. La laïcité du XXIe siècle doit permettre d’articuler diversité culturelle et unité du lien politique et social, tout comme les laïcités historiques ont dû apprendre à concilier les diversités religieuses avec l’unité de ce lien. C’est à partir de ce contexte global qu’il faut analyser l’émergence de nouvelles formes de religiosités, qu’il s’agisse de bricolages entre traditions religieuses, de mélanges de religieux et de non-religieux, de nouvelles expressions religieuses, mais aussi de formes diverses de radicalismes religieux. C’est également dans le contexte de l’individualisation qu’il faut comprendre pourquoi il est difficile de réduire le religieux au seul exercice du culte et pourquoi la laïcité comme cadre général d’un vivre-ensemble harmonieux est plus que jamais souhaitable.

Article 16. La croyance que le progrès scientifique et technique pouvait engendrer du progrès moral et social se trouve, aujourd’hui, en déclin; cela contribue à rendre l’avenir incertain, la projection dans cet avenir plus difficile, les débats politiques et sociaux moins lisibles. Après les illusions du progrès, on risque de privilégier unilatéralement les racines. Cette situation nous incite à faire preuve de créativité, dans le cadre de la laïcité, pour inventer de nouvelles formes du lien politique et social capables d’assumer cette nouvelle conjoncture, de trouver de nouveaux rapports à l’histoire que nous construisons ensemble.

Article 17. Les différents processus de laïcisation ont correspondu aux différents développements des États. Les laïcités ont pris, d’ailleurs, des formes diverses suivant que l’État se montrait centralisateur ou fédéral. La construction de grands ensembles supra étatiques et le relatif mais réel détachement du juridique par rapport à l’étatique créent une nouvelle donne. L’État, cependant, se trouve peut-être plus dans une phase de mutation que de véritable déclin. Tendanciellement, il agit moins dans la sphère du marché et perd, au moins partiellement, le rôle d’État providence qu’il a plus ou moins revêtu dans beaucoup de pays. En revanche, il intervient dans des sphères jusqu’alors considérées comme privées, voire intimes et répond peut-être encore plus que par le passé à des demandes sécuritaires, dont certaines peuvent menacer les libertés. Il nous faut donc inventer de nouveaux liens entre la laïcité et la justice sociale, la garantie et l’amplification des libertés individuelles et collectives.

Article 18. Tout en veillant à ce que la laïcité ne prenne elle-même, dans ce nouveau contexte, des aspects de religion civile où elle se sacraliserait plus ou moins, l’apprentissage des principes inhérents à la laïcité peut contribuer à une culture de paix civile. Ceci exige que la laïcité ne soit pas conçue comme une idéologie anticléricale ou intangible. C’est une conception laïque, dynamique et inventive qui donnera une réponse démocratique aux principaux défis du XXIe siècle. Cela lui permettra d’apparaître réellement comme un principe fondamental du vivre-ensemble dans des contextes où la pluralité des conceptions du monde ne doit pas apparaître comme une menace mais plutôt comme une véritable richesse.

Déclaration signée par plus de 120 universitaires de différents pays, rendue publique le 9 décembre 2005 au Sénat.

25 propositions sur la laïcité  (GODF 9 décembre 2014)

GODF (9 décembre 2014)

Développer la pédagogie de la laïcité

1 – Instaurer une journée nationale de la laïcité (non chômée) le 9 décembre.

2 – Adopter une « charte de la laïcité à l’intention des élus et responsables institutionnels » pour préserver la liberté de conscience de tous les citoyens.

3 – Inscrire dans la Constitution, les principes des deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 : “la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes” ; “La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte”.

4 – Mettre en place un enseignement des conditions historiques et juridiques d’application de la laïcité dans la formation des professeurs, personnels éducatifs et chefs d’établissements.

5 – Mettre en place un enseignement de la laïcité dans les formations préparant aux métiers des trois fonctions publiques, et des carrières sanitaires et sociales.

Appliquer la loi de 1905 sur l’ensemble du territoire de la République

6 – Favoriser l’adoption des mesures législatives nécessaires à l’application de la loi de 1905 dans les territoires ultramarins où elle ne s’applique pas.

Alsace-Moselle

7 – Mettre en place une sortie progressive du régime des cultes reconnus visant l’harmonisation avec le droit commun (loi du 9 décembre 1905) ;

8 – Abolir au plus tôt le délit de blasphème;

9 – Abolir l’obligation de suivre un enseignement religieux dans les écoles publiques.

Promouvoir l’école publique laïque et gratuite

10 – Créer les établissements scolaires publics et les sections nécessaires dans les zones qui en sont dépourvues, chaque fois que les effectifs des élèves concernés le justifient.

11 – Supprimer l’obligation pour les communes de financer la scolarité des élèves dans les établissements privés situés dans d’autres communes, découlant de la loi Carle (Art. L.442-5-1 et L.442-5-2 du code de l’éducation).

12 – Faire étudier l’impact du déploiement de la charte de la laïcité dans les écoles et établissements d’enseignement publics.

13 – Faire respecter, par les adultes accompagnateurs de sorties et déplacement scolaires, l’obligation de neutralité religieuse, politique, et philosophique requise par le fonctionnement du service public de l’éducation.

En finir avec les financements indirects aux cultes

14 – Mettre un terme au financement public des activités consistant en l’exercice d’un culte, même présentées comme culturelles.

15 – Faire procéder à un état des lieux chiffrés de l’ensemble des financements publics en faveur des cultes.

Faire vivre la laïcité dans l’enseignement supérieur

16 – Faire respecter l’art. L.731-14 du code de l’éducation réservant le titre d’université aux établissements d’enseignement supérieur publics ;

17 – Abroger l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance mutuelle des grades et

18 – Faire diffuser dans les établissements publics d’enseignement supérieur, et annexer à leur règlement intérieur, la

Charte de la laïcité dans les services publics

19 – Prohiber, dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics

d’enseignement supérieur, les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

20 – Faire respecter, dans les centres d’examen, l’obligation d’identification, l’interdiction de tout objet ou manifestation susceptible de gêner les autres candidats ou de perturber le déroulement de l’épreuve, et contrevenant à la neutralité des conditions d’examen.

Assurer la liberté de conscience

Audiovisuel

21 -Donner un temps d’antenne sur les chaînes publiques de télévision aux mouvements philosophiques non- confessionnels, et aux courants de pensée laïques, libres penseurs, athées.

Sport

22 – Exiger le respect, dans les compétitions olympiques, de l’égalité hommes-femmes et de la règle 50 de la Charte Olympique interdisant toute forme de « propagande politique, religieuse, ou raciale ».

Ethique

23 -Reconnaître, dans l’encadrement législatif de la fin de vie, le droit de mourir dans la dignité selon les souhaits exprimés par le patient.

Entreprises

24 – Favoriser le développement des chartes de la neutralité religieuse dans les entreprises qui le souhaitent.

Europe

25 – Défendre et promouvoir le respect de la liberté absolue de conscience au niveau européen.


La laïcité à l’école publié par le DIP à Genève – août 2016

DDS_la-laicite_DIP_2016

La laïcité, une tolérance nécessaire – André Moser

La laïcité en Orient


Mandat N°5

Démocratie avec la presse: Code de déontologie des journalistes dans une démocratie mondialisée

  • Étudier l’éthique déontologique des journalistes dans la démocratie
  • Établir une déclaration des droits et devoirs du journaliste dans la démocratie compte tenu des travaux sur l’éthique déontologique de l’élu (e) en démocratie
  • Proposer les résultats de l’étude aux organes politiques et aux institutions internationales
  • Faire de Genève le sanctuaire de la déclaration des droits et devoirs du journaliste dans la démocratie.

Documents

Déontologie du journalisme


On regroupe sous le nom de déontologie du journalisme d’une part les textes approuvés par l’ensemble des syndicats de journalistes européens, comme la charte de Munich[1], et de l’autre diverses chartes propres à certains organes de presse. Quelques éléments figurent dans la Convention collective nationale de travail des journalistes.
Selon les pays, les règles déontologiques peuvent aussi bien concorder avec le droit de la presse que s’y opposer. Le principe de la liberté d’information et d’expression impose par exemple de s’opposer à toute censure, fût-elle appuyée par le droit en vigueur, ou de s’opposer à la révélation des sources, fût-elle commandée par le pouvoir.
Par ailleurs, le respect de la personne peut conduire à s’abstenir à prendre une photographie ou à écrire un article, quand bien même le droit le tolèrerait. Ces règles déontologiques sont sujette à débats, même si la charte de Munich n’est que très rarement critiquée.

Sommaire

  * 1 Définition
  * 2 Histoire
  * 3 La charte des devoirs professionnels des journalistes français de 1918
  * 4 La charte européenne des devoirs et des droits des journalistes de 1971
  * 5 Menaces sur la déontologie
  * 6 La résolution du Conseil de l’Europe  » relative à l’éthique du journalisme « 
  * 7 Le rôle de l’Unesco
  * 8 Code déontologique de la presse pour les enfants
  * 9 Une charte déclarative
  * 10 Jurisprudence
  * 11 Notes et références
  * 12 Voir aussi
  * 13 Lien externe

Définition
À la différence de professions indépendantes comme les médecins, l’éthique du journalisme concerne en grande partie des salariés. Elle ne bénéficie pas d’un code de déontologie ayant force de contrainte, mais repose sur deux textes approuvés en 1918 et 1971 par des syndicats de salariés (pigistes ou mensualisés), ou sur des chartes rédigées par les employeurs, entreprise par entreprise.

Ces règles s’appliquent à la mission du journaliste (le devoir d’informer, le respect du lecteur, l’intérêt public, le droit de savoir) et définissent sa crédibilité (indépendance à l’égard des pouvoirs politiques et économiques, respect de la vie privée, protection des sources). Elles sont fondées sur deux principes fondamentaux : la responsabilité sociale et la véracité, c’est-à-dire l’intention de ne point tromper ses lecteurs.

Pour Marc-François Bernier, alors que  » la vérité, la rigueur et l’exactitude, l’intégrité, l’équité et l’imputabilité  » constituent les  » piliers normatifs du journalisme « , la  » déontologie prescrit des devoirs professionnels qui font l’objet d’un consensus pour un grand nombre de situations  » [2]. Selon lui, la déontologie contribue à protéger les journalistes des manœuvres de propagande, de promotion et de désinformation.

Une autre définition est offerte par José Maria de Santes Guater, qui écrit dans El autocontrol de la información [réf. incomplète] ( » L’autocontrôle de l’information « ) que la déontologie :  » est un groupe systématique de normes minimes qu’une activité professionnelle spécifique établit et reflète une éthique commune majoritaire de ces membres. Pour aller de l’avant, cette dernière ne peut s’opposer aux conceptions éthiques individuelles. » [réf. nécessaire]

Histoire  
La question de la déontologie des journalistes est apparue avec la professionnalisation de ce métier au début du XXe siècle. En France, les organisations syndicales des journalistes ont adopté la Charte des devoirs professionnels des journalistes français à partir de 1918 puis la charte de Munich en 1971. Elles réclament l’annexion de ces chartes, dans leur intégralité, à la la Convention collective nationale de travail des journalistes.

La création de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, en mai 1936, qui créé pour la première fois un statut de journaliste professionnel, pouvait laisser croire que la profession se dotait d’un organisme comparable à l’ordre des avocats, habilité à juger du respect des règles déontologiques. Le rapporteur de la loi du 29 mars 1935, le député de l’Aube Émile Brachard, affirmait alors que  » l’établissement de la carte d’identité aidera puissamment à l’organisation méthodique d’une profession longtemps demeurée dans l’anarchie « [3]. La loi ne fixant finalement pas ce rôle à la commission, le texte de 1918 est resté d’actualité jusqu’en janvier 1938, date à laquelle il a été révisé et complété.

En 1971, une version modernisée, intitulée  » Déclaration des devoirs et des droits des journalistes « , a été adoptée par les fédérations de journalistes de la Communauté européenne, de Suisse et d’Autriche, et de plusieurs organisations internationales de journalistes. Cette charte de Munich sert de référence aux journalistes français et leurs syndicats proposent de la faire figurer en préambule de la convention collective des journalistes.

Il existe aussi des chartes déontologiques propres à certaines entreprises (par exemple en France pour Ouest-France, Le Monde et France Télévisions), qui reprennent et parfois complètent la charte adoptée par les syndicats et les représentants des journalistes.

La charte des devoirs professionnels des journalistes français de 1918
Article connexe : Charte des devoirs professionnels des journalistes français.
Publiée en juillet 1918 et révisée en janvier 1938, cette charte impose notamment au journaliste de  » prendre la responsabilité de tous ses écrits « , de  » garder le secret professionnel  » et de  » ne pas confondre son rôle avec celui d’un policier « .

Il doit considérer la calomnie, les accusations sans preuves, la déformation des faits et le mensonge comme  » les plus graves fautes professionnelles « ; ne jamais se faire passer pour un autre ni  » user de moyens déloyaux pour obtenir une information « . Il s’interdit d’être payé par un service public ou par une entreprise privée qui pourrait profiter de sa qualité de journaliste, de ses influences, et de ses relations. Il ne doit d’ailleurs jamais signer de son nom des publicités ni s’abriter derrière la liberté de la presse » dans une intention intéressée « .
Enfin, ses articles doivent être originaux et citer les confrères s’ils s’en inspirent.

La charte européenne des devoirs et des droits des journalistes de 1971
[modifier] Article connexe : charte de Munich.
La charte de Munich adoptée le 24 novembre 1971par tous les syndicats de journalistes européens, ce texte actualise la charte de 1938 en définissant dix devoirs et cinq droits fondamentaux.
Ses auteurs, les syndicats de journalistes, l’ont rédigée avec l’objectif qu’elle devienne opposable en droit, par une annexion à la convention collective de la profession[4]. Ils craignent que le texte ne reste qu’une déclaration, même si la jurisprudence sociale a commencé à le prendre en compte comme un code de déontologie, tant il fait autorité auprès des salariés.

Ce texte précise en préambule que  » le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain  » et que  » la responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics « [1].
Le texte distingue d’une part dix devoirs[1]et d’autre part cinq droits, en précisant que tous concernent aussi bien les journalistes que leurs employeurs.

Parmi les dix devoirs, le respect de la vérité et de la vie privée, l’impératif de ne publier que des informations  » dont l’origine est connue  » ou accompagnées de réserves, l’obligation de  » rectifier toute information qui se révèle inexacte « , de  » ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement  » et de refuser les pressions comme  » les consignes, directes ou indirectes, des annonceurs « .

Parmi les cinq droits cités par ce texte, la possibilité d’avoir un  » libre accès à toutes les sources d’information  » et d’enquêter  » librement  » sans se voir opposer le  » secret des affaires publiques ou privées « , sauf exception clairement justifiée.

Il prévoit que le journaliste salarié, mensualisé ou à la pige, puisse refuser d’accomplir un acte professionnel ou d’exprimer une opinion  » qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience « .

Menaces sur la déontologie
Plusieurs phénomènes peuvent mettre en péril les règles déontologiques du journalisme, depuis la politique rédactionnelle imposée par la direction d’une publication jusqu’à l’exigence de productivité et de rentabilité qui peut mener les journalistes à négliger certaines précautions indispensables, par exemple sur la vérification des sources ou le respect de la vie privée. Ces risques ont amené les syndicats de journalistes à réclamer en plus de l’indépendance des rédactions l’annexion automatique des chartes de déontologie à la convention collective[5].

Les intérêts privés peuvent aussi nuire à l’exercice de la profession de journaliste. Des affaires récentes, comme les perquisitions de différentes rédactions en France, ont montré que la tentation d’utiliser les journalistes comme auxiliaires de police ou de justice ne concernait pas seulement les pays non démocratiques.

La Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs rappelé à ce propos que  » la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse  » et que  » des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d’un journaliste constituent – même si elles restent sans résultat – un acte plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source. « [6]. À cet égard, les dispositions de l’article 109 du Code de procédure pénale, modifiées par loi du 9 mars 2004, n’étaient pas satisfaisantes. Le projet de loi en cours d’adoption (mai 2008) devrait à la fois, mieux protéger les sources des journalistes et réglementer les atteintes pouvant y être portées par exception, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La loi accorderait également aux journalistes de nouvelles garanties en matière de perquisition[7].

La résolution du Conseil de l’Europe « relative à l’éthique du journalisme »
En 1993, le Conseil de l’Europe a adopté la résolution 1003  » relative à l’éthique du journalisme « [8]sous la forme de plusieurs principes éthiques qui  » devraient être appliqués par la profession à travers l’Europe « .
Le texte insiste dans l’article 7-16, sur le rôle du pouvoir politique et des entreprises de presse dans l’exercice de la liberté d’information. Il constate que les responsabilités du journalisme procèdent de trois niveaux : éditeurs, propriétaires d’entreprises de presse et journalistes, et qu’il ne suffit pas de garantir la liberté des médias, mais aussi de sauvegarder et protéger la liberté à l’intérieur de ceux-ci.

Les journalistes sont appelés à respecter la vie privée des individus et la présomption d’innocence, à n’obtenir des informations que  » par des moyens légaux et moraux « , à rectifier automatiquement et rapidement toutes les informations fausses ou erronées, à éviter toute connivence avec le pouvoir politique qui nuirait à l’indépendance et l’impartialité de leur profession, à ne pas avoir pour objectif principal d' » acquérir du prestige et une influence personnelle « .
Cette résolution souligne aussi qu' » il faut exiger du journaliste une formation professionnelle adéquate  » et que,  » pour assurer la qualité du travail du journaliste et son indépendance, il faut garantir à celui-ci un salaire digne et des conditions, des moyens et des instruments de travail appropriés « .

La résolution 1003 reste cependant une recommandation, le Conseil invitant les médias à  » s’engager à se soumettre à des principes déontologiques rigoureux  » et suggérant de  » créer des organismes ou des mécanismes d’autocontrôle composés d’éditeurs, de journalistes, d’associations d’utilisateurs des médias, de représentants des milieux universitaires et de juges  » Le rôle de l’Unesco [ Le 21 novembre 1983, l’Unesco, avec la collaboration d’organismes internationaux de journalistes professionnels, approuve un Nouveau Code International de l’Éthique Journalistique, réalisé à partir d’une enquête menée dix ans plus tôt sur les codes d’éthique professionnels des représentants de la presse de 48 pays[9]. Le document de travail, publié en 1974 sous le titre de Collective Consultation on Codes of Ethics for the Mass Media[10], ne prétendait pas être un code d’éthique, mais plutôt un recensement des principes déontologiques et journalistiques, classé par ordre décroissant selon la répétition de ceux-ci dans les réponses reçues. Cette étude a été à l’origine de nombreuses études sur les codes d’éthique journalistique.

En 1978, l’Unesco organise une série de réunions et de consultations d’organisations de journalistes au Mexique et à Prague. Suite à ces rencontres, en novembre 1983, l’Assemblée Générale de l’Unesco rédige un code d’éthique qui rencontre un succès mitigé. Le Bureau de la Fédération internationale des
journalistes (FIP) estime en effet que le code de l’Unesco n’apporte rien de plus que  » les deux textes approuvés par la FIP (Bordeaux, 1954, et Munich, 1971), lesquels sont suffisants. Néanmoins, le Bureau ne s’oppose pas à une discussion avec l’OIP (Organisation Internationale des Journalistes) et avec les organisations internationales en matière de déontologie « .

Une dernière réunion, le 21 novembre 1983, divise les associations : destinée à évoquer la déontologie des journalistes et leur protection lors de missions dangereuses, elle s’orientait vers l’augmentation de la responsabilité sociale et morale qui pèse sur les épaules du journaliste. Le texte intitulé  » Principes déontologiques de base de l’éthique du journalisme  » a cependant été signé, sans qu’on puisse aujourd’hui en mesurer la portée.

Code déontologique de la presse pour les enfants
En France, la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse[11]se proposait de réagir contre l’influence de certaines bandes dessinées importées de l’étranger pendant l’entre-deux-guerres et contre l’ambiance de désordre née de la Deuxième Guerre mondiale.

La loi disposait que  » les publications, périodiques ou non, qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents ne doivent admettre aucune illustration, aucun conte, aucune chronique, aucun épigraphe, aucune insertion qui présente favorablement le vandalisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine ou quelconque acte qualifié de crime « .

La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, instituée pour veiller à la bonne application de la loi, émit l’opinion qu’il était nécessaire de  » réhumaniser les personnages, de les valoriser intellectuellement et moralement, de faire intervenir émotions et sentiments de sympathie, de représenter la valeur du travail, de la famille, y de céder la place à la vie honnête, au bonheur et à la joie « [réf. nécessaire].

Une charte déclarative
Selon Sabrina Lavric, docteur en droit à l’université de Nancy, dans son article  » Déontologie journalistique, simple formule magique ? « ,  » le constat suivant s’impose : si par déontologie, on désigne la norme dont l’irrespect produit une sanction par les  » pairs « , on doit, en matière de journalisme, conclure à son absence… « . S’il existe bien une charte qui expose des principes comme celui de vérité ou de respect des sources mais que cette charte  » est purement déclarative et dépourvue de toute sanction organisée par la profession (la  » juridiction de ses pairs  » qu’elle évoque n’existe pas) « . Selon S. Lavric,  » l’absence d’un véritable code déontologique masque peut-être le problème majeur de la profession : celui de la connivence – avec les  » capitaux « , le  » pouvoir « , l’audience – et, in fine, celui de la – subtile – ligne de partage entre journalisme et communication… « [12].

Une telle critique se fonde essentiellement sur une conception juridique de la déontologie: elle reproche l’absence de  » juridiction des pairs « , ainsi que de  » sanction organisée « , c’est-à-dire des critères qui permettent de distinguer le droit de la morale. La déontologie des journalistes serait alors davantage une forme de morale, n’engageant que la conscience individuelle et collective, qu’un code normatif contraignant, prévoyant des sanctions pour assurer son effectivité réelle. Construire une juridiction des pairs conduirait ainsi à une forme de judiciarisation de la déontologie de la presse.

On peut alors se demander si l’établissement d’un tel  » pouvoir judiciaire  » au sein de la presse n’irait pas lui-même à l’encontre de la déontologie de la profession? Le caractère individualiste de la profession ne s’oppose-t-il pas à la création d’un tel ordre (au double sens d’Ordre des journalistes et d’ordre normatif du journalisme) ? Sinon, qui faut-il considérer comme journaliste, et donc comme relevant de cette juridiction hypothétique? Les pigistes sans carte de presse, le  » journalisme citoyen  » ou amateur, relèveraient-ils de la juridiction des organes de presse établis? Bref, si la sanction organisée présuppose une organisation judiciaire (ou para-judiciaire) de la sanction, serait-ce au sein de la corporation des journalistes, n’est-ce pas là prendre le risque de soumettre les journalistes à une forme de pouvoir à laquelle leur déontologie leur demande d’échapper? A l’inverse, sans une telle organisation, ne court-on pas le risque, comme l’indique S. Lavric, d’en rester à une simple déclaration formelle sans effectivité réelle?

Jurisprudence
Un fait marquant jurisprudentiel a été la condamnation en justice de Jean-Luc Delarue, sa société Réservoir Prodet France 2qui est intervenue en octobre 2009 suite à l’action introduite par le psychothérapeute connu Baudouin Labrique ; il a avait été appelé par Jean-Luc Delarue, en tant qu’expert en psychothérapie à l’émission « Ça se discute » diffusée le 19 septembre 2007 sur France 2. Il a quitte le plateau en cours d’enregistrement (vidéo qui le montre :[2]) ; s’estimant avoir été maltraité, Baudouin Labrique a porté l’affaire en justice devant le tribunal de Grande Instance de Paris ; Jean-Luc Delarue, sa société Réservoir Prod et France 2 ont été condamnés fin 2009 ; ils n’ont pas interjeté appel.

Une des originalités de ce jugement qui lui donne une importance particulière, est, selon l’avocat de Baudouin Labrique, »qu’il faut considérer que le jugement est très satisfaisant en ce qu’il admet que l’application de l’article 1382 du Code Civil [°] est possible en matière d’abus de la liberté d’expression lorsque la faute est ‘sans rapport avec une infraction de presse’. Dans son principe, le Tribunal reconnaît qu’un montage peut être fautif, de même qu’une émission peut porter atteinte à la dignité humaine ». Les parties adverses n’ont en effet pas été suivies sur leur demande de « requalification de l’action indemnitaire sur le fondement de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse ». [°] « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (Voir le communiqué de presse :Un psy belge a fait condamner en justice Jean-Luc Delarue, sa société Réservoir Prod et France 2 sur le site Categorynet ).

Notes et références
1.      http://www.journalistes-cfdt.fr/charte-1918/charte-de-munich.html [archive]
2.      Marc-François Bernier, Ethique et déontologie du journalisme, Presses de l’Université de Laval, Québec, 2004
3.      Rapport Brachard N° 4516 remis à la Chambre des députés [archive]- 1935 [pdf]
4.      http://www.snj.fr/article.php3?id_article=314 [archive]
5.      Intersyndicale des Journalistes [archive]
6.      Liberté d’expression & protection des droits de la personnalité en matière de presse [archive]- Droit français et droit européen, 2006 [pdf]
7.      Les syndicats professionnels comme le SNJ ou la CFDT, par exemple, restent néanmoins critiques [1] [archive]
8.      Résolution 1003 (1993) relative à l’éthique du journalisme [archive]
9.      Porfirio Barroso Asenjo, Códigos deontológicos de los medios de comunicación, Ediciones Paulinas Editorial Verbo Divino, Madrid, 1984